Article L861-6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L861-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. D861-9 (V)