Article R*423-92

Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 2004 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R*423-92 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 septembre 2004 au 1er septembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2004-943 du 2 septembre 2004 - art. 3 () JORF 7 septembre 2004