Article R*451-9

Article abrogé, en vigueur du 23 mars 2002 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article R*451-9 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 mars 2002 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2002-392 du 22 mars 2002 - art. 1 () JORF 23 mars 2002