Article R*631-27

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 25 mai 2013.

Carte de l'article R*631-27 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 11 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2007-892 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
• Rédaction du 11 mai 2012 au 25 mai 2013 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 6

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 1 (Ab)