Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R111-19-21

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article R111-19-21 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 18 mai 2006 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978; Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 8 () JORF 18 mai 2006
Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978
Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap (en vigueur)
Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées (en vigueur)