Code de la construction et de l'habitation · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementParagraphe 3 : Instruction de la demande.
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
- Titre Ier : Construction des bâtiments.
- Chapitre Ier : Règles générales.
- Section 3 : Personnes handicapées.
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public.
- Paragraphe 3 : Instruction de la demande.
IdentifiantLEGIARTI000039041195
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R111-19-21 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. L'instruction de la demande est menée :
2. a) Par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire ;
3. b) Par le maire, dans les autres cas.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.