Article R114-4

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2026.

Carte de l'article R114-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 janvier 2026 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 juillet 2026 fixant la liste des compétences mentionnées à l'article R. 114-4 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT)
• Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 9 juillet 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 9 juillet 2026 - art. 2 (V)