Article R122-28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R122-28 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.; Décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-35 (VD)