Article R122-28 -Code de la construction et de l'habitation

1. L'attestation prévue à l'article R. 122-26 est établie par l'une des personnes suivantes :

2. -une personne répondant aux conditions, mentionnées à l'article L. 271-6, exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ;

3. -un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1, pour tout type de bâtiment ;

4. -un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment ou de la partie du bâtiment réhabilitée dans le cadre de la délivrance d'un label de " haute performance énergétique ”, pour tout type de bâtiment ;

5. -un architecte pour tout type de bâtiment ;

6. -un bureau d'étude agréé, pour tout type de bâtiment.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R131-28-4 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2021, le numéro R122-28 portait un autre texte (« Pendant l'occupation de l'immeuble, la commission peut… »), devenu l'article R146-34 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes audit décret.

Article R122-28

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