Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R146-34

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 5 : Mesures de contrôle

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Section 5 : Mesures de contrôle

IdentifiantLEGIARTI000043819151

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R146-34 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Pendant l'occupation de l'immeuble, la commission peut procéder à des visites de contrôle périodiques ou inopinées des parties communes de tous les immeubles de grande hauteur.

2. Les propriétaires sont tenus d'assister aux visites dont ils ont été avisés.

3. A l'issue de chaque visite de la commission, il est dressé un procès-verbal qui constate notamment la bonne exécution des prescriptions formulées à l'occasion d'une visite antérieure et mentionne éventuellement les mesures proposées.

4. Le maire notifie ce procès-verbal au propriétaire qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. Passé ce délai, le maire lui notifie les décisions prises.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R122-28 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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