Code de la consommation · Article

Article L433-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Partie législative nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Chapitre III : Certification de conformité
Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

IdentifiantLEGIARTI000032225354

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L433-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification.

2. Le référentiel de certification est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit, un service ou une combinaison de produits et de services, et les modalités de contrôle de la conformité à ces caractéristiques.

3. L'élaboration du référentiel de certification incombe à l'organisme certificateur qui recueille le point de vue des parties intéressées.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L115-27 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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