Article R126-24

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article R126-24 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 22 décembre 2021 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 1 (V)