Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R126-24

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières

IdentifiantLEGIARTI000043818615

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R126-24 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Pour les biens immobiliers à usage d'habitation qui ne respectent pas l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2, les annonces inventoriées aux articles R. 126-21 et R. 126-22 mentionnent la situation du bien vis-à-vis de cette obligation.

2. Cette mention, dont les termes et conditions sont précisés par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie, est précédée des mots : " Logement à consommation énergétique excessive : ". Elle doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R134-5-3-1 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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