Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R129-7
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021.
Carte de l'article R129-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 10 novembre 2006 au 12 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 2 () JORF 10 novembre 2006
- Rédaction du 12 janvier 2011 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 - art. 1
- Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Décrets liés (1)
- Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R129-11 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 1 (VD)