Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R129-9
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021.
Carte de l'article R129-9 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 10 novembre 2006 au 12 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 2 () JORF 10 novembre 2006
- Rédaction du 12 janvier 2011 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 - art. 1
- Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4