Article R131-28-7

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er juillet 2021.

Carte de l'article R131-28-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-919 du 9 mai 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-28-9 (Ab)