Article R142-14

Article transféré, en vigueur du 30 novembre 2015 au 6 mai 2016.

Carte de l'article R142-14 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 juin 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2011-666 du 14 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 30 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 27
• Rédaction du 30 novembre 2015 au 6 mai 2016 (transféré) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; DÉCRET n°2015-1554 du 27 novembre 2015 - art. 1