Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R142-5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
Carte de l'article R142-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 17 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 17 juin 2011 au 30 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2011-666 du 14 juin 2011 - art. 1
- Rédaction du 30 novembre 2015 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; DÉCRET n°2015-1554 du 27 novembre 2015 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.