Article R163-2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

Carte de l'article R163-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er octobre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
• Rédaction depuis le 1er octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.; Décret n°2026-531 du 23 juin 2026 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 14
• Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-3 (VD)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 315 ter A (V)