Article R172-10

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

Carte de l'article R172-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 4 mars 2022 (modifiée)
• Rédaction du 4 mars 2022 au 1er mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-305 du 1er mars 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-16 du 15 janvier 2026 - art. 4 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-22 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24 (VD)