Article R255-2

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.

Carte de l'article R255-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 mai 2017 au 1er septembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 18 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 18 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 3 (V)