Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R271-1

Article en vigueur depuis le 14 octobre 2010.

Carte de l'article R271-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 8 juin 1978 au 1er novembre 2007 (transféré) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 1er novembre 2007 au 22 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007
Rédaction du 22 décembre 2008 au 14 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1371 du 19 décembre 2008 - art. 2
Rédaction depuis le 14 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1200 du 11 octobre 2010 - art. 1

Arrêtés liés (47)

Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critères d'accréditation des organismes de certification. (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb, des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, et les critères d'accréditation des organismes de certification (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (abrogé)
Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification (annulé)
Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification (annulé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis (annulé)
Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires (en vigueur)
Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs (en vigueur)
Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 14 juin 2024 définissant les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l'audit énergétique (en vigueur)
Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers (en vigueur)
Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification (en vigueur)
Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification (en vigueur)
Arrêté du 28 juillet 2025 définissant les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l'activité de diagnostiqueur (en vigueur)
Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification (en vigueur)
Arrêté du 8 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification (en vigueur)
Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification (en vigueur)
Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification (en vigueur)
Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification (en vigueur)
Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification (en vigueur)
Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification (en vigueur)
Arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification (en vigueur)
Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification (en vigueur)
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification (abrogé)
Arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification (en vigueur)
Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification (en vigueur)
Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique (en vigueur)
Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant (en vigueur)
Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs (en vigueur)
Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine et l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant (en vigueur)
Arrêté du 25 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes (en vigueur)

Décrets liés (3)

Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Décret n° 2026-664 du 23 juillet 2026 portant application du IV de l'article 4 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (59)

Arrêté du 16 octobre 2006 - art. 1 (VT)
Arrêté du 16 octobre 2006 - art. 2 (VT)
Arrêté du 16 octobre 2006 - art. 2-1 (VT)
Arrêté du 16 octobre 2006 - art. 3 (VT)
Arrêté du 30 octobre 2006 - art. 1 (VT)
Arrêté du 30 octobre 2006 - art. 2 (VT)
Arrêté du 30 octobre 2006 - art. 2-1 (VT)
Arrêté du 30 octobre 2006 - art. 3 (VT)
Arrêté du 21 novembre 2006 - art. 1 (VT)
Arrêté du 21 novembre 2006 - art. 2-1 (VT)
Arrêté du 21 novembre 2006 - art. 3 (VT)
Arrêté du 6 avril 2007 - art. 2 (VT)
Arrêté du 6 avril 2007 - art. 2-1 (VT)
Arrêté du 6 avril 2007 - art. 3 (VT)
Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 1 (VT)
Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 2 (VT)
Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 2-1 (VT)
Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 3 (VT)
Arrêté du 27 janvier 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 2 (VT)
Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 1 (VT)
Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 4 (VT)
Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 5 (VT)
Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 7 (VT)
Arrêté du 24 février 2017 - art. 1
Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 6 (VT)
Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 7 (VT)
Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 9 (VT)
Arrêté du 2 juillet 2018 - art. Annexe 3 (VT)
Arrêté du 16 juillet 2019 - art. (V)
Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 4 (V)
Arrêté du 8 novembre 2019 - art. 3 (An)
Arrêté du 13 novembre 2019 - art. (VD)
Arrêté du 23 janvier 2020 - art. 1
Arrêté du 23 janvier 2020 - art. 2
Arrêté du 24 décembre 2020 - art. (V)
Arrêté du 22 juillet 2021 - art. (V)
Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 - art. 1
Arrêté du 20 juillet 2023 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 juillet 2023 - art. 4 (VD)
Décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023 (V)
Décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023 - art. 2 (VD)
Décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023 - art. 3 (VD)
Décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023 - art. 4 (VD)
Décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023 - art. 7 (VD)
Arrêté du 14 juin 2024 (V)
Arrêté du 4 juin 2024 - art. (V)
Arrêté du 4 juin 2024 - art. (V)
Arrêté du 1er juillet 2024 (V)
Arrêté du 1er juillet 2024 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 juin 2025 (V)
Arrêté du 28 juillet 2025 (V)
Arrêté du 30 juin 2025 (V)
Décret n°2026-664 du 23 juillet 2026 (V)
Décret n°2026-664 du 23 juillet 2026 - art. 1 (V)
Décret n°2026-664 du 23 juillet 2026 - art. 2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-39 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-4 (V)