Article R302-16-1

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2013.

Carte de l'article R302-16-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mai 2007 au 27 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 - art. 1 () JORF 10 mai 2007
• Rédaction depuis le 27 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2013-670 du 24 juillet 2013 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 - art. 4 (V)