Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R302-19

Article en vigueur depuis le 10 mai 2007.

Carte de l'article R302-19 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2023-107 du 17 février 2023 - art. 2 (V)
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