Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R302-19

Article en vigueur depuis le 10 mai 2007.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  3. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
  4. Chapitre II : Politique locale de l'habitat.
  5. Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
IdentifiantLEGIARTI000006896712
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R302-19 du Code de la construction et de l'habitation (version du 10 mai 2007)Légifrance →

1. Le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du présent code dont le montant est arrêté par le préfet est imputé chaque année sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. Il est effectué par neuvième à partir du mois de mars et jusqu'au mois de novembre.

Numérotation : Avant le 6 avril 2005, ce texte figurait à l'article R302-33 (décret n° 2005-317 du 4 avril 2005, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006896712, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.