Article R312-3-3

Article transféré, en vigueur du 17 février 2007 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R312-3-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 1993 au 17 février 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret 1993-03-18 art. 1 JORF 19 mars 1993
• Rédaction du 17 février 2007 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-12 (T)