Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R312-7-10

Article en vigueur depuis le 23 juin 2024.

Carte de l'article R312-7-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 14 août 2016 au 1er septembre 2019 (modifiée)
Rédaction du 1er septembre 2019 au 20 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4; Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Rédaction du 20 décembre 2021 au 23 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1700 du 17 décembre 2021 - art. 1
Rédaction depuis le 23 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-571 du 20 juin 2024 - art. 5; Décret n°2024-571 du 20 juin 2024 - art. 6

Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (en vigueur)
Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)

Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)