Article R312-7-10 historique

Historique de l'article R312-7-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 août 2016 au 1er septembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 20 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4; Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
• Rédaction du 20 décembre 2021 au 23 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1700 du 17 décembre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 23 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-571 du 20 juin 2024 - art. 5; Décret n°2024-571 du 20 juin 2024 - art. 6

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)