Article R312-9

Article en vigueur depuis le 8 juin 1978.

Carte de l'article R312-9 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 juin 1978 (en vigueur) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 24 octobre 2019 - art. (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-12 (V)