Article R313-18-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R313-18-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 juin 2009 au 15 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 15 mars 2012 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-352 du 12 mars 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6