1. Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées dans la présente section sont définies à l'article D. 304-1.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R313-18-1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
- Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039047632
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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