Article R313-20

Article en vigueur depuis le 24 juin 2009.

Carte de l'article R313-20 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 juin 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 1