1. En application des dispositions de l'article L. 313-3, la présente section définit les règles d'utilisation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R313-20
Article en vigueur depuis le 24 juin 2009.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
- Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
- Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois
IdentifiantLEGIARTI000020780466
Texte parentLEGITEXT000006074096
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