Article R313-22

Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.

Carte de l'article R313-22 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 25 janvier 1986 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 25 janvier 1986 au 3 avril 1988 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 3 avril 1988 au 30 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 16 février 1997 au 11 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction depuis le 11 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 mars 1986 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°86-108 du 21 janvier 1986 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction . (abrogé)
• Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Décret n°86-108 du 21 janvier 1986 - art. 13 (Ab)
• Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
• Arrêté du 14 mars 1986 - art. 2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. 313-37-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-30 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-35 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-52 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R311-58 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-23 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-24 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-27 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-28 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-42 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-43 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R716-32 (V)