Article R313-27

Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.

Carte de l'article R313-27 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n°90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°90-392 du 11 mai 1990 - art. 3 (V)