Article R313-33-2

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1991 au 11 mai 2012.

Carte de l'article R313-33-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 janvier 1990 au 29 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 - art. 4 () JORF 30 janvier 1990
• Rédaction du 29 décembre 1991 au 11 mai 2012 (abrogé) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Décrets liés (1)

• Décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux règles de gestion, de dépréciation et de provisionnement applicables par les organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°90-101 du 26 janvier 1990 - art. 3 (V)
• Décret n°90-101 du 26 janvier 1990 - art. 7 (Ab)