Article R313-35-11

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1988 au 27 décembre 2010.

Carte de l'article R313-35-11 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 avril 1988 au 27 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°88-313 du 28 mars 1988 - art. 13 () JORF 3 avril 1988