1. La comptabilité de l'agence nationale est tenue et ses opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R313-35-11
Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1988 au 27 décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
- Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.
- Sous-section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
IdentifiantLEGIARTI000006896916
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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