Article R313-37-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article R313-37-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014 - art. 6