Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R313-63
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2009 au 11 mai 2012.
Carte de l'article R313-63 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.