Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R313-63

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2009 au 11 mai 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 9 : Union d'économie sociale du logement.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  3. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
  4. Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
  5. Section 9 : Union d'économie sociale du logement.
IdentifiantLEGIARTI000021536842
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R313-63 du Code de la construction et de l'habitation (version du 27 décembre 2009)Légifrance →

1. Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021536842, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.