Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R314-4
Article en vigueur depuis le 22 février 2020.
Carte de l'article R314-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 20 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 20 mars 2004 au 22 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction depuis le 22 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2020-145 du 20 février 2020 - art. 1
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d'octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques financières de ces prêts (abrogé)
Décrets liés (2)
- Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers (en vigueur)
- Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (12)
- Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 3 (V)
- Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 2 (Ab)
- Décret n°2017-917 du 9 mai 2017 - art. 3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-12 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-13 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-16 (T)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-5 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R314-6 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-10 (M)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-64 (M)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-9 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-21 (Ab)