Article R316-2

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article R316-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 février 1992 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 8