Article R317-14

Article transféré, en vigueur du 1er octobre 1995 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R317-14 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 1995 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 2 octobre 1995 - art. 14 (V)
• Arrêté du 2 octobre 1995 - art. 15 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-3 (V)