Article R318-11

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2016.

Carte de l'article R318-11 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er février 2005 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 - art. 1 () JORF 1er février 2005
• Rédaction du 1er avril 2009 au 6 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-344 du 30 mars 2009 - art. 4
• Rédaction du 6 août 2010 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-912 du 3 août 2010 - art. 1
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 28 novembre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 11
• Rédaction depuis le 28 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
• Arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 16 mars 1992 - art. 2 bis (Ab)
• Arrêté du 10 août 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-10 (V)