Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R318-11
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2016.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Caractéristiques financières de l'avance.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance.
IdentifiantLEGIARTI000033498420
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R318-11 du Code de la construction et de l'habitation (version du 28 novembre 2016)Légifrance →
1. I.-Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend :
2. -la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
3. -les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l'acquéreur ;
4. -le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX du présent titre ;
5. -les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 du même code ;
6. -les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A, 1599 octies, 1599 B et 1599-0 B du code général des impôts et de l'article L. 113-10 du code de l'urbanisme.
7. II.-Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance. L'emprunteur doit transmettre, dès réception, les factures correspondantes à l'établissement de crédit ou à la société de financement ayant accordé l'avance. Les factures sont conservées au dossier de prêt.
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