Code de l'urbanisme · Article

Article L113-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 3 : Mise en œuvre
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
  4. Chapitre III : Espaces protégés
  5. Section 2 : Espaces naturels sensibles
  6. Sous-section 3 : Mise en œuvre
IdentifiantLEGIARTI000031210329
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L113-10 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut instituer une part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, dans les conditions définies à l'article L. 331-3.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L142-2 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031210329, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.