Article abrogé, en vigueur du 15 juillet 1988 au 1er mars 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
RattachementII : Taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement au profit de la région d'Ile-de-France.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière
II : Taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement au profit de la région d'Ile-de-France.
IdentifiantLEGIARTI000006306449
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1599 octies du Code général des impôts (version du 15 juillet 1988)Légifrance →
1. Dans les communes de la région d'Ile-de-France qui figurent sur une liste dressée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du logement, de l'intérieur, des finances et de l'agriculture (1) une taxe de 1 % complémentaire à la taxe locale d'équipement mentionnée à l'article 1585 A est établie et versée à la région d'Ile-de-France.
2. Cette taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d'équipement. Le produit de la taxe complémentaire est affecté au financement d'équipements collectifs liés aux programmes de construction de logements.
3. Sont exclues du champ d'application de cette taxe les constructions définies aux 1° et 2° du I de l'article 1585 C.
Nota : (1) Voir l'article 155 ter de l'annexe IV.
Aller plus loin
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