Article R318-33

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R318-33 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 29 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret n°2006-1790 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 29 mars 2007 au 21 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 21 décembre 2008 au 29 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1366 du 19 décembre 2008 - art. 3
• Rédaction du 29 octobre 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1297 du 27 octobre 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2009-1691 du 30 décembre 2009 - art. 2