Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R318-33
Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
IdentifiantLEGIARTI000021632350
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R318-33 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :
REVENU fiscal de référence
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros
18 ans
18 ans
De 15801 à 19750 euros
18 ans
18 ans
De 19751 à 23688 euros
15 ans
15 ans
De 23689 à 31588 euros
8 ans
12 ans
31589 euros et plus
6 ans
9 ans
2. Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants :
3. Pour un logement neuf localisé en zone A :
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance accordée pour un logement neuf
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 23689 euros
18 ans
18 ans
De 23689 à 43750 euros
15 ans
15 ans
43751 euros et plus
12 ans
16 ans
4. Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance accordée pour un logement ancien
Avance accordée pour un logement neuf
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros
18 ans
18 ans
18 ans
De 15801 à 19750 euros
18 ans
18 ans
18 ans
De 19751 à 23688 euros
15 ans
15 ans
15 ans
De 23689 à 31588 euros
8 ans
12 ans
16 ans
31589 euros et plus
6 ans
9 ans
12 ans
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2019 : il est aujourd'hui l'article D318-33.
Nota : Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.
Aller plus loin
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